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Convention · loi n° 2006-1252

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

Promulgué

Promulgation
13 octobre 2006
Parution au Journal officiel
14 octobre 2006
JO n° 239
Votes sur l'ensemble
0

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