Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations
Promulgué
- Promulgation
- 13 octobre 2006
- Parution au Journal officiel
- 14 octobre 2006
- JO n° 239
- Votes sur l'ensemble
- 0
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