Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations
Promulgated
- Promulgation
- 13 October 2006
- Publication in the Official Journal
- 14 October 2006
- OJ no. 239
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