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Convention · loi n° 2006-1251

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Promulgué

Promulgation
13 octobre 2006
Parution au Journal officiel
14 octobre 2006
JO n° 239
Votes sur l'ensemble
0

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