Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Promulgué
- Promulgation
- 13 octobre 2006
- Parution au Journal officiel
- 14 octobre 2006
- JO n° 239
- Votes sur l'ensemble
- 0
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