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Convention · law no. 2006-1251

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

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Promulgation
13 October 2006
Publication in the Official Journal
14 October 2006
OJ no. 239
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