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Convention · loi n° 2007-10

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention

Promulgué

Promulgation
4 janvier 2007
Parution au Journal officiel
5 janvier 2007
JO n° 4
Votes sur l'ensemble
0

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