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Convention · law no. 2007-10

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention

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Promulgation
4 January 2007
Publication in the Official Journal
5 January 2007
OJ no. 4
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