Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Promulgué
- Promulgation
- 7 février 2007
- Parution au Journal officiel
- 9 février 2007
- JO n° 34
- Votes sur l'ensemble
- 0
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