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Convention · loi n° 2007-166

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

Promulgué

Promulgation
7 février 2007
Parution au Journal officiel
9 février 2007
JO n° 34
Votes sur l'ensemble
0

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