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Convention · law no. 2007-166

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

Promulgated

Promulgation
7 February 2007
Publication in the Official Journal
9 February 2007
OJ no. 34
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