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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'Éducation nationale

Fusionné avec un autre texte

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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