Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Promulgué
- Promulgation
- 13 octobre 2006
- Parution au Journal officiel
- 14 octobre 2006
- JO n° 239
- Votes sur l'ensemble
- 0
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