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Convention · law no. 2006-1250

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

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Promulgation
13 October 2006
Publication in the Official Journal
14 October 2006
OJ no. 239
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