Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Promulgated
- Promulgation
- 13 October 2006
- Publication in the Official Journal
- 14 October 2006
- OJ no. 239
- Votes on the whole text
- 0
Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.