Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969.
Promulgué
- Promulgation
- 14 mars 2005
- Parution au Journal officiel
- 15 mars 2005
- JO n° 62
- Votes sur l'ensemble
- 0
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