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Convention · loi n° 2005-227

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969.

Promulgué

Promulgation
14 mars 2005
Parution au Journal officiel
15 mars 2005
JO n° 62
Votes sur l'ensemble
0

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