Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969.
Promulgated
- Promulgation
- 14 March 2005
- Publication in the Official Journal
- 15 March 2005
- OJ no. 62
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