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Convention · law no. 2005-227

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969.

Promulgated

Promulgation
14 March 2005
Publication in the Official Journal
15 March 2005
OJ no. 62
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