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Convention · loi n° 2005-226

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
14 mars 2005
Parution au Journal officiel
15 mars 2005
JO n° 62
Votes sur l'ensemble
0

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