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Convention · law no. 2005-226

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Promulgated

Promulgation
14 March 2005
Publication in the Official Journal
15 March 2005
OJ no. 62
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