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Convention · loi n° 2005-224

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,

Promulgué

Promulgation
14 mars 2005
Parution au Journal officiel
15 mars 2005
JO n° 62
Votes sur l'ensemble
0

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