Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
Promulgué
- Promulgation
- 14 mars 2005
- Parution au Journal officiel
- 15 mars 2005
- JO n° 62
- Votes sur l'ensemble
- 0
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