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Convention · law no. 2005-224

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,

Promulgated

Promulgation
14 March 2005
Publication in the Official Journal
15 March 2005
OJ no. 62
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