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Convention · loi n° 2004-1118

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière,

Promulgué

Promulgation
20 octobre 2004
Parution au Journal officiel
21 octobre 2004
JO n° 246
Votes sur l'ensemble
0

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