Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière,
Promulgué
- Promulgation
- 20 octobre 2004
- Parution au Journal officiel
- 21 octobre 2004
- JO n° 246
- Votes sur l'ensemble
- 0
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