Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière,
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- Promulgation
- 20 October 2004
- Publication in the Official Journal
- 21 October 2004
- OJ no. 246
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