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Convention · law no. 2004-1118

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière,

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Promulgation
20 October 2004
Publication in the Official Journal
21 October 2004
OJ no. 246
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