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Convention · loi n° 2005-107

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France,

Promulgué

Promulgation
11 février 2005
Parution au Journal officiel
12 février 2005
JO n° 36
Votes sur l'ensemble
0

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