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Convention · law no. 2005-107

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France,

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Promulgation
11 February 2005
Publication in the Official Journal
12 February 2005
OJ no. 36
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