Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Promulgué
- Promulgation
- 1 août 2007
- Parution au Journal officiel
- 2 août 2007
- JO n° 177
- Votes sur l'ensemble
- 0
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