Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Promulgated
- Promulgation
- 1 August 2007
- Publication in the Official Journal
- 2 August 2007
- OJ no. 177
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