Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 2 juillet 1997
- Parution au Journal officiel
- 3 juillet 1997
- JO n° 153
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.