Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
Promulgated
- Promulgation
- 2 July 1997
- Publication in the Official Journal
- 3 July 1997
- OJ no. 153
- Votes on the whole text
- 0
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