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Convention · loi n° 97-745

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

Promulgué

Promulgation
2 juillet 1997
Parution au Journal officiel
3 juillet 1997
JO n° 153
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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