Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
Promulgué
- Promulgation
- 2 juillet 1997
- Parution au Journal officiel
- 3 juillet 1997
- JO n° 153
- Votes sur l'ensemble
- 0
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