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Convention · law no. 97-745

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

Promulgated

Promulgation
2 July 1997
Publication in the Official Journal
3 July 1997
OJ no. 153
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