Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
Promulgated
- Promulgation
- 2 July 1997
- Publication in the Official Journal
- 3 July 1997
- OJ no. 153
- Votes on the whole text
- 0
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