Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Promulgué
- Promulgation
- 2 mars 1998
- Parution au Journal officiel
- 3 mars 1998
- JO n° 52
- Votes sur l'ensemble
- 0
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