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Convention · law no. 98-117

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Promulgated

Promulgation
2 March 1998
Publication in the Official Journal
3 March 1998
OJ no. 52
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