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Convention · loi n° 2004-1106

Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe).

Promulgué

Promulgation
20 octobre 2004
Parution au Journal officiel
21 octobre 2004
JO n° 246
Votes sur l'ensemble
0

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