Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe).
Promulgated
- Promulgation
- 20 October 2004
- Publication in the Official Journal
- 21 October 2004
- OJ no. 246
- Votes on the whole text
- 0
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