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Convention · loi n° 2000-66

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes)

Promulgué

Promulgation
27 janvier 2000
Parution au Journal officiel
28 janvier 2000
JO n° 23
Votes sur l'ensemble
0

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