Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes)
Promulgué
- Promulgation
- 27 janvier 2000
- Parution au Journal officiel
- 28 janvier 2000
- JO n° 23
- Votes sur l'ensemble
- 0
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