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Convention · law no. 2000-66

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes)

Promulgated

Promulgation
27 January 2000
Publication in the Official Journal
28 January 2000
OJ no. 23
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