Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération avec les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et l'Ukraine d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 22 janvier 1997
- Parution au Journal officiel
- 23 janvier 1997
- JO n° 19
- Votes sur l'ensemble
- 0
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