Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération avec les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et l'Ukraine d'autre part
Promulgated
- Promulgation
- 22 January 1997
- Publication in the Official Journal
- 23 January 1997
- OJ no. 19
- Votes on the whole text
- 0
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