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Convention · loi n° 97-55

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la République du Kazakhstan d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final)

Promulgué

Promulgation
22 janvier 1997
Parution au Journal officiel
23 janvier 1997
JO n° 19
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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