Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la République du Kazakhstan d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final)
Promulgated
- Promulgation
- 22 January 1997
- Publication in the Official Journal
- 23 January 1997
- OJ no. 19
- Votes on the whole text
- 0
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