Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres).
Promulgué
- Promulgation
- 16 février 2004
- Parution au Journal officiel
- 17 février 2004
- JO n° 40
- Votes sur l'ensemble
- 0
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