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Convention · loi n° 2004-148

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres).

Promulgué

Promulgation
16 février 2004
Parution au Journal officiel
17 février 2004
JO n° 40
Votes sur l'ensemble
0

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