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Convention · law no. 2004-148

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres).

Promulgated

Promulgation
16 February 2004
Publication in the Official Journal
17 February 2004
OJ no. 40
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