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Convention · loi n° 2000-203

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus

Promulgué

Promulgation
7 mars 2000
Parution au Journal officiel
8 mars 2000
JO n° 57
Votes sur l'ensemble
0

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