Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
Promulgué
- Promulgation
- 7 mars 2000
- Parution au Journal officiel
- 8 mars 2000
- JO n° 57
- Votes sur l'ensemble
- 0
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