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Convention · loi n° 2005-680

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
21 juin 2005
Parution au Journal officiel
22 juin 2005
JO n° 144
Votes sur l'ensemble
0

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