Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)
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- Promulgation
- 21 June 2005
- Publication in the Official Journal
- 22 June 2005
- OJ no. 144
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