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Convention · loi n° 2005-494

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
19 mai 2005
Parution au Journal officiel
20 mai 2005
JO n° 116
Votes sur l'ensemble
0

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