Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 19 mai 2005
- Parution au Journal officiel
- 20 mai 2005
- JO n° 116
- Votes sur l'ensemble
- 0
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