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Convention · loi n° 2003-1368

Projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays

Promulgué

Promulgation
31 décembre 2003
Parution au Journal officiel
1 janvier 2004
JO n° 1
Votes sur l'ensemble
0

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