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Convention · law no. 2003-1368

Projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays

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Promulgation
31 December 2003
Publication in the Official Journal
1 January 2004
OJ no. 1
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