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Convention · loi n° 2003-1211

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997

Promulgué

Promulgation
19 décembre 2003
Parution au Journal officiel
20 décembre 2003
JO n° 294
Votes sur l'ensemble
0

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