Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997
Promulgué
- Promulgation
- 19 décembre 2003
- Parution au Journal officiel
- 20 décembre 2003
- JO n° 294
- Votes sur l'ensemble
- 0
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