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Convention · law no. 2003-1211

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997

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Promulgation
19 December 2003
Publication in the Official Journal
20 December 2003
OJ no. 294
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