Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997
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- Promulgation
- 19 December 2003
- Publication in the Official Journal
- 20 December 2003
- OJ no. 294
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