3 mars 2023
Motion n° 388 (2022,2023), présentée par M. Patrick Kanner, Mme Éliane Assassi, M. Guillaume Gontard et plusieurs de leurs collègues, tendant à soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023
✗ Rejeté
Pour
1 mars 2023
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
✓ Adopté
Abstention
14 févr. 2023
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
✓ Adopté
Abstention
8 févr. 2023
Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
✓ Adopté
Contre
8 févr. 2023
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918
✓ Adopté
Pour
7 févr. 2023
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
✓ Adopté
Pour
7 févr. 2023
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant le soutien du Sénat à l'Ukraine, condamnant la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l'aide fournie à l'Ukraine
✓ Adopté
Pour
2 févr. 2023
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
✓ Adopté
Contre
2 févr. 2023
Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
✗ Rejeté
Pour
31 janv. 2023
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (procédure accélérée)
✓ Adopté
Abstention
24 janv. 2023
Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (procédure accélérée)
✓ Adopté
Abstention
14 déc. 2022
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi dorientation et de programmation du ministère de lintérieur
✓ Adopté
Pour
25 nov. 2022
Texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022
✓ Adopté
Abstention
24 nov. 2022
Première partie du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023
✓ Adopté
Contre
17 nov. 2022
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
✓ Adopté
Contre
17 nov. 2022
Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l'amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre
✓ Adopté
Pour
16 nov. 2022
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022
✓ Adopté
Abstention
15 nov. 2022
Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, et favoriser toute initiative visant à établir une paix durable entre les deux pays
✓ Adopté
Pour
15 nov. 2022
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, pour 2023
✓ Adopté
Contre
4 nov. 2022
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (procédure accélérée)
✓ Adopté
Pour
20 oct. 2022
Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme
✓ Adopté
Abstention
19 oct. 2022
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
✗ Rejeté
Pour
18 oct. 2022
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
✓ Adopté
Pour
18 oct. 2022
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
✓ Adopté
Contre
18 oct. 2022
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (procédure accélérée)
✓ Adopté
Pour
4 août 2022
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022
✓ Adopté
Contre
3 août 2022
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
✓ Adopté
Abstention
2 août 2022
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022
✓ Adopté
Contre
26 juil. 2022
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
✓ Adopté
Abstention
21 juil. 2022
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (procédure accélérée)
✓ Adopté
Pour
20 juil. 2022
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
✓ Adopté
Abstention
25 févr. 2022
Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
✓ Adopté
Abstention
21 févr. 2022
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
✓ Adopté
Absent
17 févr. 2022
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
✓ Adopté
Pour
17 févr. 2022
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
✓ Adopté
Contre
16 févr. 2022
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
✓ Adopté
Pour
15 févr. 2022
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
✓ Adopté
Pour
9 févr. 2022
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
✓ Adopté
Contre
9 févr. 2022
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
✓ Adopté
Pour
8 févr. 2022
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
✓ Adopté
Pour