25 févr. 2022
Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
✓ Adopté
Contre
21 févr. 2022
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
✓ Adopté
Pour
17 févr. 2022
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
✓ Adopté
Pour
17 févr. 2022
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
✓ Adopté
Pour
16 févr. 2022
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
✓ Adopté
Pour
15 févr. 2022
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
✓ Adopté
Pour
9 févr. 2022
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
✓ Adopté
Pour
9 févr. 2022
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
✓ Adopté
Pour
8 févr. 2022
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
✓ Adopté
Pour
8 févr. 2022
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
✓ Adopté
Pour
26 janv. 2022
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
✓ Adopté
Pour
25 janv. 2022
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées dAlgérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de lindignité de leurs conditions daccueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
✓ Adopté
Pour
19 janv. 2022
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France
✓ Adopté
Abstention
15 janv. 2022
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
✓ Adopté
Pour
12 janv. 2022
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
✓ Adopté
Pour
16 déc. 2021
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
✓ Adopté
Pour
16 déc. 2021
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
✓ Adopté
Pour
16 déc. 2021
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
✓ Adopté
Pour
9 déc. 2021
Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d'une solution à deux États et à la reconnaissance d'un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d'Israël pour une paix juste et durable entre les peuples
✗ Rejeté
Abstention
7 déc. 2021
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
✓ Adopté
Pour
7 déc. 2021
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
✓ Adopté
Pour
23 nov. 2021
Première partie du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
✗ Rejeté
Pour
18 nov. 2021
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
✓ Adopté
Pour
18 nov. 2021
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement
✓ Adopté
Pour
18 nov. 2021
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement
✓ Adopté
Pour
16 nov. 2021
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
✓ Adopté
Abstention
28 oct. 2021
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
✓ Adopté
Contre
19 oct. 2021
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
✓ Adopté
Pour
14 oct. 2021
Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables
✗ Rejeté
Contre
13 oct. 2021
Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
✗ Rejeté
Contre
12 oct. 2021
Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
✓ Adopté
Contre
12 oct. 2021
Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
✓ Adopté
Abstention
12 oct. 2021
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale
✓ Adopté
Contre
29 sept. 2021
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire
✓ Adopté
Pour
28 sept. 2021
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
✓ Adopté
Pour
21 sept. 2021
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
✓ Adopté
Pour
25 juil. 2021
Texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement proposé par le Gouvernement, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
✓ Adopté
Pour
24 juil. 2021
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire
✓ Adopté
Pour
21 juil. 2021
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
✓ Adopté
Pour
21 juil. 2021
Projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée)
✓ Adopté
Pour