26 mars 2024
Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
✓ Adopté
Pour
par délégation
21 mars 2024
Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
✓ Adopté
Pour
19 mars 2024
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
✓ Adopté
Pour
7 mars 2024
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
✓ Adopté
Pour
27 févr. 2024
Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
✓ Adopté
Pour
14 févr. 2024
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes dentreprise
✓ Adopté
Pour
13 févr. 2024
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
✓ Adopté
Pour
13 févr. 2024
Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
✓ Adopté
Pour
17 janv. 2024
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale
✓ Adopté
Pour
17 janv. 2024
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l'offensive militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d'agression et de violation de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie, appelant à des sanctions envers l'Azerbaïdjan et demandant la garantie du droit au retour des populations arméniennes au Haut-Karabagh
✓ Adopté
Pour
19 déc. 2023
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler limmigration, améliorer lintégration
✓ Adopté
Pour
18 déc. 2023
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
✓ Adopté
Pour
18 déc. 2023
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
✓ Adopté
Pour
18 déc. 2023
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
✓ Adopté
Pour
14 déc. 2023
Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
✓ Adopté
Pour
13 déc. 2023
Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
✓ Adopté
Pour
30 nov. 2023
Première partie du projet de loi de finances pour 2024
✓ Adopté
Pour
22 nov. 2023
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
✓ Adopté
Pour
22 nov. 2023
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
✓ Adopté
Pour
20 nov. 2023
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
✓ Adopté
Pour
9 nov. 2023
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
✓ Adopté
Pour
9 nov. 2023
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi
✓ Adopté
Pour
31 oct. 2023
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
✗ Rejeté
Contre
30 oct. 2023
Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive
✓ Adopté
Pour
26 oct. 2023
Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
✓ Adopté
Pour
25 oct. 2023
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
✓ Adopté
Pour
16 oct. 2023
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (nouvelle lecture)
✓ Adopté
Pour
11 oct. 2023
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à lindustrie verte
✓ Adopté
Pour
11 oct. 2023
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
✓ Adopté
Pour
13 juil. 2023
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en uvre de la lutte contre l'artificialisation des sols
✓ Adopté
Pour
13 juil. 2023
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
✓ Adopté
Pour
11 juil. 2023
Projet de loi pour le plein emploi
✓ Adopté
Pour
12 juin 2023
Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public
✓ Adopté
Pour
30 mai 2023
Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
✓ Adopté
Pour
23 mai 2023
Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
✓ Adopté
Pour
17 mai 2023
Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933
✓ Adopté
Pour
9 mai 2023
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
✓ Adopté
Pour
13 avr. 2023
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
✓ Adopté
Pour
12 avr. 2023
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
✓ Adopté
Pour
6 avr. 2023
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences
✗ Rejeté
Contre